Conditions Générales de Service
⚖️ Modèle à faire valider par votre juriste avant l'ouverture au public.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Service (« CGS ») régissent l'utilisation de la plateforme CreaLeads, éditée par CREAMANIA SARL (« CreaLeads », « nous »). Toute utilisation de la plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGS.
2. Définitions
- Apporteur d'affaires : personne inscrite qui signale un besoin (un « lead ») pour le compte d'un prospect, en vue d'une mise en relation rémunérée.
- Entreprise : professionnel inscrit qui reçoit des leads et peut les accepter pour entrer en relation avec le prospect.
- Prospect : la personne dont le besoin est signalé par l'apporteur.
- Lead : une demande de mise en relation qualifiée déposée sur la plateforme.
3. Accès et inscription
L'accès est réservé aux personnes physiques majeures et juridiquement capables, et aux personnes morales représentées par une personne habilitée. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à les tenir à jour, ainsi qu'à préserver la confidentialité de ses identifiants.
4. Fonctionnement du service
Le service fonctionne en plusieurs temps :
- L'apporteur signale un besoin en renseignant les coordonnées du prospect et la nature du besoin.
- Le lead est proposé à une ou plusieurs entreprises. Lorsqu'une entreprise accepte le lead, le prix correspondant est débité de son solde de crédits prépayés (« le débit à l'acceptation »).
- Les coordonnées du prospect ne sont révélées à l'entreprise qu'après acceptation et, lorsque le recueil du consentement est activé, après consentement du prospect (voir notre Politique de confidentialité).
- L'apporteur perçoit sa commission lorsque l'affaire est signée (lead marqué « gagné » par l'entreprise, sur la base du montant réel déclaré). Le versement peut être soumis à une fenêtre qualité de quelques jours après la signature.
5. Crédits prépayés et paiement
L'entreprise alimente son solde par recharge de crédits, réglée par carte via notre prestataire Stripe. Le débit d'un lead intervient au moment de son acceptation. Les prix et barèmes sont indiqués sur la plateforme et peuvent évoluer ; le prix applicable est celui affiché au moment de l'acceptation.
6. Garantie qualité et remboursement
En cas de lead manifestement invalide ou non conforme (coordonnées erronées, hors sujet, doublon), l'entreprise peut solliciter un remboursement selon les modalités en vigueur. Un lead remboursé annule la commission éventuellement due à l'apporteur.
7. Obligations de l'apporteur d'affaires
L'apporteur s'engage à : (i) ne signaler que des besoins réels et de bonne foi ; (ii) agir avec l'accord du prospect ; (iii) ne fournir aucune information fausse ou trompeuse ; (iv) ne pas recourir à des pratiques frauduleuses. La commission n'est due que si le lead est accepté, l'affaire signée, et qu'aucun litige ni remboursement n'est en cours.
Obligations fiscales (DAC7). Les sommes perçues sont imposables dès le premier euro et doivent être déclarées par l'apporteur. Conformément à la directive européenne DAC7 et aux articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts, CreaLeads peut être tenue de collecter et de transmettre à l'administration fiscale certaines informations dès lors que des seuils annuels sont atteints. L'apporteur s'engage à fournir les informations requises à cet effet.
8. Obligations de l'entreprise
L'entreprise s'engage à : (i) utiliser les coordonnées des prospects uniquement aux fins de la mise en relation et dans le respect du RGPD ; (ii) ne pas détourner les leads pour contourner la plateforme ; (iii) déclarer loyalement l'issue et le montant des affaires signées ; (iv) respecter ses propres obligations légales vis-à-vis du prospect devenu client.
9. Rôle de CreaLeads et limitation de responsabilité
CreaLeads agit comme intermédiaire technique de mise en relation. Elle n'est pas partie aux contrats conclus entre les entreprises et les prospects, et ne saurait être tenue responsable de l'exécution, de la qualité ou du règlement de ces prestations. CreaLeads ne garantit pas qu'un lead aboutira à une vente.
Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de CreaLeads est limitée aux sommes qu'elle a perçues au titre du service au cours des six (6) mois précédant le fait générateur. CreaLeads n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image). CreaLeads met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans obligation de résultat, et n'est pas responsable des interruptions dues à la maintenance, aux prestataires tiers ou à un cas de force majeure.
10. Suspension et résiliation
L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment. CreaLeads peut suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de manquement aux présentes CGS, de fraude ou d'usage abusif. En cas de résiliation, les leads et commissions non finalisés peuvent être annulés ; les données sont supprimées ou anonymisées sous réserve des obligations légales de conservation.
11. Propriété intellectuelle
La plateforme et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété exclusive de CREAMANIA SARL. Une licence d'usage personnelle, non exclusive et non transférable est concédée à l'utilisateur pour la seule utilisation du service. Toute extraction, reproduction ou réutilisation non autorisée est interdite.
12. Modification des CGS
CreaLeads peut modifier les présentes CGS pour des raisons légales, réglementaires ou d'évolution du service. Les modifications sont communiquées et entrent en vigueur après un délai raisonnable, sauf impératif de sécurité ou obligation légale immédiate.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGS sont régies par le droit français. Avant toute action, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : à compléter avec votre juriste. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de CREAMANIA SARL.